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Un projet = un permis ? Pas si simple !

Par Julie Mendès-Béteille , avocate à la Cour, AdDen Avocats |  le 24/02/2017

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Des constructions distinctes peuvent faire l'objet d'un permis unique, mais sous certaines conditions.

En octobre dernier, le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'appréciation de la notion d'« ensemble immobilier unique », qui permet de déterminer si un projet doit ou non faire l'objet d'un seul et même permis de construire (CE, 12 octobre 2016, n° 391092). Avant de revenir sur l'apport de cet arrêt, un retour sur l'appréciation jurisprudentielle de cette notion s'impose.

Tout d'abord, il convient de rappeler le principe, consacré par l'arrêt dit « Commune de Grenoble » selon lequel « [...] une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire » (CE, sect. , 17 juillet 2009, n° 301615). Cette décision prévoit cependant une dérogation à cette règle du permis unique. Elle [...]

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