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Un projet = un permis ? Pas si simple !
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Un projet = un permis ? Pas si simple !

Par Julie Mendès-Béteille , avocate à la Cour, AdDen Avocats |  le 24/02/2017

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Des constructions distinctes peuvent faire l'objet d'un permis unique, mais sous certaines conditions.

En octobre dernier, le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'appréciation de la notion d'« ensemble immobilier [...]

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