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Jurisprudence

Un projet de PLU peut être modifié après l'enquête publique même si le public n'a pas émis d'observations préalables

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys |  le 23/04/2021  |  France PLU

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Droit de l'urbanisme
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Document d'urbanisme -

 

Dans le cadre de la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU), le commissaire enquêteur a, à l'issue de l'enquête [...]

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