Energie

Un projet de parc photovoltaïque repose la question de l’entente entre ERDF et EDF EN

L’entreprise EDF Energies Nouvelles (EDF EN) a été retenue par le Conseil général d’Eure-et-Loir comme opérateur d’une des futures plus grandes centrales photovoltaïques d’Europe au sol (250 hectares pour 120MWc) a annoncé ce dernier en fin de semaine dernière.

Un moratoire sur la filière photovoltaïque se tient depuis début décembre. En attendant qu’il se termine, seules les installations de particuliers peuvent bénéficier du tarif de rachat. Sachant que le redémarrage des autorisations de lancement de projets dans la file d’attente d’ERDF se fera au prorata de la puissance des projets enregistrés avant le moratoire et étant donné que le tarif de rachat est fixé au moment où la filiale d’EDF donne son autorisation pour le raccordement au réseau, l’annonce dans « Le Figaro » du lancement par EDF EN, quelques jours avant le début du moratoire, de son plus grand projet solaire dans le Gard (700 hectares pour 250 MWc) avait ravivé la question de l’entente entre ERDF et EDF EN.

Cette fois, c’est un projet d’une puissance de 120MWc installé sur l’ancienne base de l’Otan située à Crucey-Villages (Eure-et-Loir), près de Dreux, et remporté par EDF EN qui pose à nouveau la question de l’entente entre les différentes filiales d’EDF. Ce week-end, le Conseil général d’Eure-et-Loir, propriétaire du terrain, a annoncé qu’EDF EN avait remporté l’appel d’offres pour l’installation sur une surface de 250 hectares d’un parc d’une puissance de 120 MWc. D’après « Enerpresse », le choix de le filière d’EDF est simple : le Conseil général a interrogé les «4 opérateurs sélectionnés en juin, (GDF Suez associé à Juwi, Solaire direct, Véolia environnement et EDF EN) sur 14 afin de savoir si leur demande de raccordement au réseau pour ce projet avait été déposée avant le 2 décembre 2010». Résultat : seule la filiale à 50% d’EDF l’avait fait et pouvait donc «prétendre aux garanties de rachat» précédant le moratoire instauré le 9 décembre.
Selon la porte-parole du collectif « Touche pas à mon panneau solaire », l’avocate Ariane Vennin, qui organise un rassemblement devant le ministère des Finances ce vendredi, « la déclaration du président de Conseil général stipulant avoir choisi EDF EN pour sécuriser le tarif d’achat est choquante ». « Scandalisée par ce petit arrangement entre amis », la maître de conférences en droit de l’environnement à l’Ecole des Haute Etudes Politiques précise qu’un projet d’une puissance supérieure à 12 MW ne peut pas normalement bénéficier du tarif d’achat et que, de plus, le projet d’EDF EN a bénéficié de l’ accord d’ERDF avant même de disposer d’un permis de construire et de présenter une étude d’impact.

Le projet devra être réalisé, comme l’impose le décret qui définit le moratoire, dans un délai de 18 mois. Le Conseil général a attribué ce marché à l’opérateur moyennant une redevance, un bail emphytéotique administratif sur son domaine, afin de permettre à EDF EN d’installer «sous sa propre responsabilité et sous sa propre maîtrise d’ouvrage» l’unité de production d’énergie photovoltaïque.
Depuis sa désaffectation en 1967, l’ancienne base aérienne de l’OTAN sert de lieu d’entraînement pour différents organismes du Ministère de la Défense et a accueilli à deux reprises le Tecknival, un rassemblement de milliers d’adeptes de musique techno. EDF Energies Nouvelles s’est engagé à nettoyer les terrains qui lui seront loués, démolir, déconstruire et désamianter la centaine de bâtiments qui occupent le site. Cité par « L’écho républicain », Albéric de Montgolfier, président du Conseil général, a annoncé qu’ «EDF s’est aussi engagé à maintenir l’activité pastorale de l’éleveur qui y fait paître ses moutons, c’est pour eux la meilleure façon d’entretenir le terrain».

Ces dernières annonces inquiètent les petites et moyennes entreprises. « On a le sentiment qu’on se moque de nous », Anne-Sophie Hollstein, coordinatrice de l’Association de producteurs d’électricité solaire indépendants juge « qu’il n’y a pas vraiment de compétitivité sur les projets importants ».
Même si elle reconnait l’intérêt pour la professionnalisation du secteur, la possible mise en place d’appels d’offres systématiques pour tous les projets d’une certaines tailles, évoquée durant le moratoire, lui fait craindre l’installation d’un oligopole composé de quelques grands acteurs.

 

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  • - Le

    sans permis, ni emprise foncier

    EDF EN fait toujours de plus en plus fort: EDF EN est en file d’attente RTE, en général, sans permis de construire. Mais, MAINTENANT, EDF EN fait de plus en plus fort il paie le raccordement avant meme avoir l’emprise foncière du terrain. A mon avis, nous nous trouvons dans le meme cas que les toitures de conseil général du Gard ou le tribunal administratif a jugé que EDF EN disposait des informations avant les autres concurrents sur le changement du tarif. IL suffit de s’adresser au TA pour invalider l’appel d’offres
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  • - Le

    La bulle spéculative est une exclusivité d'EDF EN

    Suite au décret concernant la mise en place d’un moratoire sur le photovoltaïque en France, je constate que ce décret permet à certains opérateurs de rester dans la file d’attente de RTE avec un tarif de rachat acquis sans avoir obtenu d’autorisation administrative et de permis de construire. Ainsi, par exemple, le communiqué de presse du 17 janvier de EDF énergies nouvelles précise que 572 MWc de projets ne sont pas suspendus et ont toujours accès au tarif sans avoir obtenu de permis de construire. La bulle spéculative est donc toujours une réalité malgré le décret et, sans parler d’abus de position dominante et d’entente entre RTE et EDF EN, le moratoire renforce une situation de distorsion de concurrence vis à vis des opérateurs qui font leurs demandes de raccordement à ERDF où le permis de construire est exigé au préalable de toute demande de PTF.
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  • - Le
    D’autant plus choquant cette décision, que les trois autres voulaient créer des sites de production de panneaux en Eure et loir générant ainsi plus de 150 emplois. EDF ne crée rien! Peut-on parler ici d équité en les candidats? Comment développer de cette manière un tissu industriel en France?
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