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Un projet de loi pour les déchets ménagers en 2004

le 13/06/2003  |  France entièreCollectivités localesDéchetsEnvironnementDéveloppement durable

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La responsabilité des plans d'élimination sera confiée aux départements

Dix ans après la loi de 1992, la politique des déchets a besoin d'une nouvelle impulsion. « Notre priorité sera d'assurer une meilleure protection de l'environnement aux abords des installations de traitement », a déclaré Roselyne Bachelot, ministre de l'Ecologie et du Développement durable, lors du Conseil des ministres du 4 juin. Car si la fermeture des derniers incinérateurs hors normes a été obtenue fin 2002, des efforts restent à accomplir pour réhabiliter les décharges illégales ; séparer plus complètement les déchets toxiques des ordures ménagères et généraliser la combustion et la valorisation du biogaz émis par les décharges de façon à lutter contre l'effet de serre.

La production globale de déchets croît de 1 % par an en France*. Afin d'inverser cette tendance, le gouvernement prépare pour l'automne un plan de réduction à la source qui reposera essentiellement sur des actions de sensibilisation du consommateur et de recherche dans l'écoconception des emballages, sans mesure contraignante - du moins pour l'instant - pour les entreprises.

Situation critique

Côté élimination, la situation est critique : les municipalités qui ne se sont pas dotées de déchetterie ou qui n'ont pas déposé de dossier de financement avant juillet 2002 ne peuvent plus se faire aider par l'Etat et doivent prendre l'investissement à leur charge. Plus de la moitié des départements devraient être confrontés à la pénurie avec, pour conséquences, l'augmentation des distances de transport, l'accroissement des coûts et le risque de réapparition de décharges illégales.

Le projet de loi en préparation, que le Parlement pourrait examiner au début de 2004, prévoit donc d'attribuer des compétences plus importantes au conseil général qui se verrait confier (au lieu du préfet) l'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

La valorisation des déchets (notamment organiques) devra également progresser, à travers les efforts de tri et la mise en place de filières de récupération dédiées.

Un décret, en cours de signature, obligera dès 2005 à recycler 85 % des constituants des véhicules hors d'usage. La même année, sera mise en place la filière de récupération et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, les deux directives européennes relatives à ces déchets devant être transposées au plus tard le 13 août 2004.

* 650 millions de tonnes en 2001 selon l'Institut français de l'environnement (IFEN).

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