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Un projet de loi d’habilitation pour simplifier le quotidien des entreprises
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Un projet de loi d’habilitation pour simplifier le quotidien des entreprises

Elodie Cloâtre |  le 04/09/2013  |  SimplificationImmobilierRéglementationMarchés privés

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Le 4 septembre 2013, un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été présenté en conseil des ministres. Plusieurs pans du droit sont concernés, notamment l’immobilier d’entreprise, l’urbanisme ou encore la dématérialisation des factures dans le secteur public.

120 mesures visant à simplifier le quotidien des entreprises avaient été ciblées dans le cadre du vaste programme de simplification pluriannuel, présenté le 17 juillet dernier. Un projet de loi, porté par Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et Fleur Pellerin, ministre en charge des PME, et dévoilé ce 4 septembre, prévoit d’habiliter Bercy à recourir aux ordonnances, procédure législative accélérée, pour permettre à bon nombre de ces mesures d’être prises rapidement. L’objectif est notamment de « supprimer des obligations pesant sur les entreprises », de « favoriser le financement des entreprises », de « faciliter les rapports entre les entreprises et les pouvoirs publics », ou encore de « faciliter le développement de certains secteurs ».

La facture électronique progressivement obligatoire

Au nombre des mesures intéressant le secteur du BTP, figurent l’allègement des obligations comptables des très petites et petites entreprises ; la simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction ; le développement de la facturation électronique dans les marchés publics de l’Etat (voire des collectivités territoriales) en la rendant progressivement obligatoire ; ou encore l’amélioration du traitement des entreprises en difficulté par un recours accru aux procédures amiables.

Un coup d’accélérateur pour les projets d’immobilier d’entreprise


Le projet de loi prévoit également des dispositions pour accélérer les projets d’immobilier d’entreprise, avec notamment une procédure spécifique en faveur des projets d’intérêt économique majeur. « Une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes doit permettre de préciser la portée de la notion de projet d’intérêt économique majeur, les conditions de mise en compatibilité avec le projet des documents d’urbanisme et de regroupement de l’instruction et de la délivrance des autorisations requises par le projet au titre des différentes législations applicables », précise l’étude d’impact du projet.
Le projet vise également l’adoption d’ordonnances pour mener des expérimentations régionales en matière d’urbanisme et d’environnement. L’idée est de tester des « procédures simplifiées innovantes, avant leur généralisation éventuelle ». Il s’agira d’une part d’expérimenter la délivrance aux porteurs de projet d’un document, le « certificat de projet », énumérant avec exhaustivité les textes applicables à la demande et ayant pour effet « de les cristalliser à l’instar d’un certificat d’urbanisme ». Cela permettrait au demandeur de ne pas subir un changement de réglementation en cours de procédure. La seconde expérimentation portera, pour les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, sur « une procédure unique intégrée conduisant à une décision unique du préfet de département ».

Ce projet de loi devrait être voté d’ici à la fin de l’année et les ordonnances de mise en œuvre devraient être prises à partir de début 2014 (l’habilitation étant valable, selon les mesures, pour des durées de 4 à 15 mois).

Pour accéder au projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, cliquez ici

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