Un projet de décret prévoit de plafonner les honoraires Pinel à 10 % du prix de revient
Agence AEF Habitat et Urbanisme | le 24/08/2018 | Logement, Loi Elan, Immobilier résidentiel, Loi Pinel
Un projet de décret datant du 20 août publié par le ministère de la Cohésion des territoires prévoit de plafonner à 10 % du prix de revient les frais et commissions des différents intermédiaires en matière d’immobilier en cas de vente d’un logement éligible au dispositif Pinel. Ce décret très attendu découle d’un amendement du sénateur LR Albéric de Montgolfier adopté en loi de finances 2018, et dont le but était d’éviter que l’avantage fiscal ne soit "capté" par les intermédiaires. Les professionnels du secteur sont vent debout contre la mesure.
L’ensemble des organisations professionnelles des distributeurs de produits immobiliers déchante. Un projet de décret très attendu, rendu public le 20 août par le ministère de la Cohésion des territoires, prévoit de plafonner à 10 % du prix de revient "le montant des frais et commissions directs et indirects" perçus par ces intermédiaires pour les ventes de logements éligibles au dispositif fiscal Pinel.
Ce prix de revient intègre "le prix d’acquisition, les taxes et les commissions", rappelle dans une tribune, vendredi 24 août 2018, Philippe Buyens, directeur général du réseau de mandataire immobilier CapiFrance. Le 12 juillet dernier, le président de l’Anacofi-immo, Jean-Jacques Olivié, précisait que les commissions s’élèvent aujourd’hui entre 5 et 12 % du prix de revient selon les intermédiaires.
Le projet de décret prévoit également que "le cumul des frais et commissions directs et indirects ne doit pas dépasser le plafond du prix de revient […] quel que soit le nombre d’intermédiaires imputant des frais et commissions". Enfin, il impose que "le montant des frais et commissions effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient [soient] communiqués à l’acquéreur et figurent dans l’acte authentique qui constate la vente".
Le CNTGI ne sera pas consulté
En outre, le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) ne sera pas consulté sur ce décret. En théorie il aurait dû l’être : créé par la loi Alur, il est devenu depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’unique organe de régulation des professionnels. Mais "le projet de loi Elan prévoit de redéfinir les missions et les fonctions du CNTGI", indique le ministère de la Cohésion des [...]
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