Un projet de décret prévoit de plafonner les honoraires Pinel à 10 % du prix de revient

Agence AEF Habitat et Urbanisme | le 24/08/2018 | Logement, Loi Elan, Immobilier résidentiel, Loi Pinel

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Un projet de décret datant du 20 août publié par le ministère de la Cohésion des territoires prévoit de plafonner à 10 % du prix de revient les frais et commissions des différents intermédiaires en matière d’immobilier en cas de vente d’un logement éligible au dispositif Pinel. Ce décret très attendu découle d’un amendement du sénateur LR Albéric de Montgolfier adopté en loi de finances 2018, et dont le but était d’éviter que l’avantage fiscal ne soit "capté" par les intermédiaires. Les professionnels du secteur sont vent debout contre la mesure.

L’ensemble des organisations professionnelles des distributeurs de produits immobiliers déchante. Un projet de décret très attendu, rendu public le 20 août par le ministère de la Cohésion des territoires, prévoit de plafonner à 10 % du prix de revient "le montant des frais et commissions directs et indirects" perçus par ces intermédiaires pour les ventes de logements éligibles au dispositif fiscal Pinel.

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