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Un projet de décret de simplification du droit de l’environnement en consultation jusqu'au 8 mars
Simplification du droit de l'environnement - © © Phovoir

Un projet de décret de simplification du droit de l’environnement en consultation jusqu'au 8 mars

SP |  le 20/02/2018  |  SantéEnergieUrbanismeRéglementationTechnique

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne sur son site Internet un projet de décret « relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement ».

Simplifier le droit applicable aux éoliennes et améliorer le dispositif réglementaire de l’autorisation environnementale, tels sont les deux principaux axes du projet de décret qui est mis en consultation sur le site du ministère de l’Ecologie jusqu’au 8 mars inclus.

S’agissant des éoliennes, le projet de décret fait suite aux conclusions du groupe de travail mis en place en octobre dernier par Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire.

Les principales évolutions envisagées concernent le dossier de demande d’autorisation : le texte prévoit notamment de supprimer l’obligation pour le porteur de projet de transmettre les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l’installation, et de ne lui demander que le seul montant des garanties financières (et non plus leur nature et leurs délais de constitution). En outre, la conformité du projet aux documents d’urbanisme ne sera plus exigée lorsque ces derniers sont en cours de modification.

Réduire le délai de traitement des contentieux éoliens

Autre mesure phare du texte concernant les éoliennes : la réduction du temps de traitement des contentieux. Le projet de décret supprime un niveau de juridiction et confie le contentieux aux cours administratives d’appel en premier ressort. Des dispositions transitoires pour les contentieux en cours, et le principe de la cristallisation des moyens sont également prévus. Ces mesures devraient, selon le ministère, permettre de diviser par deux le délai de réalisation effective des parcs éoliens.

Parmi les dispositions visant à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale, figurent la possibilité pour le pétitionnaire de proposer au préfet, dans une notice jointe à son dossier, des prescriptions de nature à assurer la préservation de l’environnement ou encore la clarification de la procédure applicable à la mise en œuvre des systèmes d’endiguement dans le cadre de la Gemapi.

Enfin, le texte propose diverses dispositions de mise à jour et de clarification de certaines procédures du Code de l’environnement. Pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à la procédure d’enregistrement par exemple, le texte prévoit le passage au « silence vaut accord » dans certaines hypothèses.

Pour accéder à la consultation, cliquer ici

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