Un prix de vente lésionnaire permet-il l’opposition du promettant à la réitération de la vente ?
A. zarrabi-costa Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/02/2012 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
Faits :
Des vendeurs s’engagent à vendre deux parcelles de terrains à une société qui souhaite y réaliser un lotissement. La société acquéreur lève l’option mais les vendeurs assignent leur acheteur en rescision de la vente pour lésion et s’opposent à la réitération de la vente. Deux jugements valant vente interviennent. Aux termes de l’un d’eux, les vendeurs sont déclarés recevables dans leur action en rescision pour lésion. Parallèlement, la société acquéreur assigne les vendeurs en réparation des préjudices subis du fait de l’inexécution de leur engagement commercial. La cour d’appel rejette sa demande au motif que, même si les vendeurs avaient [...]
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