Commande publique

Un prix alléchant ne rend pas forcément une offre anormalement basse

Mots clés : Établissements pénitentiaires et judiciaires - Jurisprudence

En matière de marchés publics, si le prix présenté par un candidat est bas, cela ne signifie pas nécessairement qu’il s’agit d’une offre anormalement basse, a jugé le tribunal administratif de Toulon.

Tout est dans la nuance ! Par un jugement du 12 juillet 2012, le tribunal administratif de Toulon souligne qu’il est nécessaire de distinguer une offre basse d’une offre anormalement basse.

Le litige portait sur un marché de prestations intellectuelles (assistance et représentation juridiques). Un candidat évincé soutenait que l’offre présentée par le groupement attributaire du marché était anormalement basse et aurait dû, de ce fait, être rejetée. Réponse négative du tribunal administratif....

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