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Un PLU peut légalement limiter l’exercice du droit de propriété et de ses accessoires
Un PLU peut limiter l'accès aux terrains privés par la voie publique - © OceanProd - stock.adobe.com
Jurisprudence

Un PLU peut légalement limiter l’exercice du droit de propriété et de ses accessoires

Sandrine Pheulpin |  le 07/10/2021  |  France PLUVoirieDéclaration préalable

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Droit de l'urbanisme
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Le Conseil d’Etat juge qu’un document d’urbanisme peut encadrer les conditions d’accès aux terrains privés par la voie publique.


Porter atteinte au droit d’accéder librement à sa propriété, un PLU peut légalement le faire. C’est en substance ce qui ressort [...]

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