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Un PLU ne peut pas proscrire l'implantation d'antennes-relais en l'absence de risques

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 25/01/2019  |  RéglementationDroit de l'environnementPLUPrincipe de précaution

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Principe de précaution
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Principe de précaution -

 

Se fondant sur le principe de précaution, une commune avait interdit l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile dans certaines zones identifiées comme étant des sites sensibles eu égard à la présence de personnes vulnérables. Deux opérateurs ont demandé au maire d'abroger les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) instaurant ces « sites d'exclusion ».

Leurs demandes ont été rejetées.

Les opérateurs se sont alors adressés au juge administratif pour qu'il constate l'illégalité et annule ces dispositions.

Question

Le principe de précaution peut-il justifier, à lui seul, l'interdiction d'établir des antennes-relais ?

Réponse

Non. La cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a estimé que la commune ne faisait état d'aucune circonstance locale particulière ni d'éléments précis de nature à établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour la population, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais. Dès lors, elle ne pouvait pas réglementer leur implantation sur son territoire.

Les juges ont fait ici application des principes déjà dégagés par le Conseil d'Etat depuis plusieurs années (voir par ex. CE, 30 janvier 2012, n° 344992, publié au recueil Lebon) .

CAA Bordeaux, 16 novembre 2018, n° 16BX02996.

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