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Un plan pour améliorer la sécurité des canalisations de gaz

le 14/08/2008

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Communiqué du 28 juillet 2008 Ministère d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, présentent le plan d’actions destiné à réduire les risques induits par l’endommagement des réseaux de distribution de gaz.

Ce plan a vocation à améliorer la prévention pour éviter l’endommagement des réseaux enterrés, mais également pour renforcer la protection des populations et des intervenants exposés au risque d’explosion consécutif à la fuite de gaz.

Chaque année, on recense en France plus de 6 000 endommagements suivis d’une fuite de gaz.

Les années 2007 et 2008 ont été particulièrement tragiques avec une succession de quatre accidents graves à Niort, Bondy, Noisy-le-Sec et Lyon, ce dernier ayant entraîné la mort d’un sapeur-pompier.

Les conclusions du rapport de l’inspection de la défense et de la sécurité civiles et les constats partagés ont conduit le Gouvernement à mettre en place trois groupes de travails chargés de bâtir un plan d’action. Les représentants de l’administration, des professionnels du secours, des exploitants de réseaux, du bâtiment et travaux publics, des organisations syndicales, des fédérations professionnelles, organismes spécialisés de prévention et de la société civile ont été étroitement associés à l’ensemble des réflexions.

Ces travaux, permettent d’aboutir aux premières actions et à l’élaboration de préconisations selon deux axes :

• Améliorer la prévention pour éviter l’endommagement des réseaux enterrés, notamment de gaz

Les mesures qui vont être mises en place, et qui s’appuient sur le bilan de la campagne de contrôles menés sur le terrain par les DRIRE, consistent à :

– permettre à tout donneur d’ordres ou entreprise qui va réaliser des travaux à proximité de réseaux enterrés de localiser avec précision ces réseaux et de disposer des informations nécessaires à la sécurité du chantier. Cette évolution repose sur un travail d’amélioration de la cartographie, le recours à un sondage préalable de repérage en cas d’imprécision de cette dernière et la mise en place d’un guichet unique informatisé. In fine, une nouvelle disposition permettra une suspension temporaire du chantier si les travaux mettent en évidence une situation qui ne permet pas de garantir un haut niveau de sécurité ;

– adapter les techniques de travaux à proximité des réseaux tenant compte de la vulnérabilité du sous-sol ;

– améliorer la formation du personnel intervenant sur les chantiers à proximité de réseaux, en particulier celle des conducteurs de gros engins ;

• Garantir la sécurité des populations et des intervenants en cas de fuite de gaz.

L’amélioration de la chaîne de traitement d’une fuite de gaz repose sur les propositions suivantes :

– améliorer la réaction de l’ensemble de la chaîne, notamment des premiers intervenants en édictant une charte des « gestes à faire et à ne pas faire » en cas d’endommagement d’une canalisation de gaz. Complétées par la création d’une procédure d’urgence gaz dite « renforcée » commune aux services de secours et aux exploitants de réseaux, dont l’objectif est de réduire notablement le délai de coupure du gaz sur le réseau, ces mesures vont permettre de limiter les durées et donc les conséquences des fuites de gaz ;

– garantir la protection de l’ensemble des acteurs par la mise en place d’un périmètre de sécurité partagé par l’ensemble des professionnels du secours et du gaz. Ces partages de cultures initiés par ces travaux seront pérennisés par des partenariats dans les domaines de la formation, de l’échange d’informations, de retours d’expériences conjoints ;

– intégrer la gestion des fuites de gaz dans le dispositif ORSEC prenant notamment en compte la prise en charge des personnes impliquées et de leurs familles, le plus tôt possible dans l’événement.

COMMENTAIRE

Les travaux à proximité des canalisations de transport de matières dangereuses et des canalisations de distribution de gaz sont réglementés par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. Ce décret prévoit qu’une demande de renseignements (DR) doit être adressée par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre à chacun des exploitants de canalisations se trouvant à moins de 100 mètres des travaux projetés et qu’une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) doit être adressée par les entreprises intervenantes à chacun de ces exploitants. En retour, les exploitants font connaître la localisation des réseaux et les mesures de sécurité à mettre en œuvre. La prévention des accidents implique donc non seulement les exploitants de canalisations et les entreprises de travaux publics, mais également les maîtres d’œuvre et les maîtres d’ouvrage dont parfois les collectivités locales.

RÉFÉRENCES

arrêté du 4 août 2006 Circulaire du 4 août 2006 textes officiels du 13 ocTobre 2006 p. 31

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