Un plan logement en 20 mesures
Le plan de relance pour le bâtiment annoncé le 21 mars comprend 20 grandes mesures qui viennent compléter les dispositions déjà adoptées (dispositif Duflot, PTZ+ recentré, loi sur la mobilisation du foncier public).
Le Président de la République entend ainsi créer « un choc de confiance » pour relancer l’activité du bâtiment et engager une politique d’offre afin de faire baisser les prix. Adoptées par ordonnances ou dans le cadre de la loi de finances 2014 (fiscalité) selon leur nature, ces 20 mesures poursuivent trois grands objectifs : lever les freins à l'aboutissement des projets; mettre en place des mesures de relance pour la construction de nouveaux projets ; engager un plan de rénovation énergétique. En voici le détail.
Pour vous rendre directement aux mesures qui vous intéressent cliquez ci-dessous
1-Faciliter les projets urbains et l’aménagement
3-Développer le logement neuf intermédiaire
5-Créer un choc d’offre foncier
6-Simplifier les normes et les règles
Premièrement, lever les freins à l’aboutissement des projets de logement.
Objectif : diviser par trois les délais de procédure.
1) Faciliter les projets urbains et l’aménagement :
- Mesure n°1 : Raccourcir les délais de procédure des grosses opérations, via la mise en place d’une procédure administrative unique et simplifiée (déclaration de projet) pour affirmer l’intérêt général d’une opération devant les citoyens et de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme (PLU, SCT)
- Mesure n°2 : Créer un géoportail national de l’urbanisme centralisé et accessible à tous donnant accès aux documents d’urbanisme dématérialisés;
- Mesure n°3 : Assouplir le taux maximal de garantie d’emprunt pour les opérateurs d’aménagement. Pour ce faire, deux mesures sont mises à l’étude : permettre aux collectivités d’accorder aux aménageurs à qui elles ont leurs opérations d’aménagement, des garanties d’emprunt allant jusqu’à 100 % (contre 80 % actuellement autorisés par le code général des collectivités territoriales) ; trouver les moyens de garantir le financement de l’aménagement pour faciliter l’accès au financement bancaire « classique ».
2) Débloquer les projets
- Mesure n°4 : Lutter contre les recours malveillants et diviser par deux le délai de traitement des contentieux en matière d’urbanisme. Plusieurs pistes sont étudiées, notamment l’augmentation sensible du seuil maximal de l’amende pour recours abusif (10 000 euros minimum contre 3 000 aujourd’hui). UN groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle étudie ce sujet et remettra ses conclusions d’ici fin avril. (ordonnance)
- Mesure n°5 : Faciliter la transformation de bureaux en logements et favoriser la densité en zone tendue. Des mesures structurelles figureront dans le projet de loi « logement et urbanisme » en juin. L’objectif est de créer les conditions pour optimiser l'utilisation des ressources foncières disponibles pour la construction de logements, quitte à autoriser des dérogations aux règles du PLU par exemple en: réduisant les obligations de réalisation de places de stationnement à la charge des constructeurs de logements, dès lors que le projet est situé à proximité d’une station de transport collectif ; favorisant les alignements de faîtage entre bâtiments mitoyens ; facilitant la réalisation des opérations de surélévation d'immeubles de logements en Ile-de-France ; en transformant les bureaux en logements (plus de 2,5 millions de m² de bureaux sont vacants en Île-de-France, dont 500 000 m² depuis 4 ans et plus). Sont par exemple à l’étude des dispositions facilitant la densification du tissu pavillonnaire ou l’idée de rendre caducs les anciens POS dans un délai de 3 à 5 ans s'ils ne sont pas remplacés par des PLU, idéalement intercommunaux. (Projet de loi « urbanisme et logement » de juin 2013)
- Mesure n°6 : Sécuriser les opérations en vente en l’état futur d’achèvement en créant à la place de la garantie intrinsèque d’achèvement accordée par le promoteur une obligation pour le promoteur de fournir une garantie financière et en créant un contrat de vente en l’état futur de parachèvement (vente sur plan d’appartements neufs « prêts à aménager »).
- Mesure n°7 : Faciliter la gestion de trésorerie des entreprises du bâtiment en modifiant le du cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de travaux publics pour réduire les délais de production du décompte général après réception des travaux. Idem en marchés privés, notamment pour prévoir que le délai d’intervention du maître d’oeuvre ou d’un autre prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues soit désormais inclus dans le délai de paiement pour les acomptes mensuels et assurer que les maîtres d'ouvrage devront payer chaque mois les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils présentent.
3) Développer le logement neuf intermédiaire.
Mesure n°8 : créer un statut juridique pour le logement intermédiaire (respect d’un plafond de loyer de niveau intermédiaire, plafonds de ressources du locataire), pour qu’il soit prescrit par les collectivités – éventuellement cantonné aux zones tendues – et financé par les investisseurs institutionnels, avec une fiscalité adaptée. Afin d’enclencher cette mobilisation pour le logement intermédiaire, la Caisse des dépôts, via sa filiale SNI, lancera cette année la construction de 10 000 logements intermédiaires.
Deuxièmement, mettre en place des mesures de relance pour la construction de nouveaux projets
1) Mobiliser les acteurs
- Mesure n°9 : Appliquer une TVA réduite à 5% à la construction et à la rénovation de logements sociaux dès 2014. Pour la construction neuve, cela représente une économie de fonds propres de 6 000 euros par logement et contribuera à la réalisation de 22 5000 logements supplémentaires (manque à gagner pour l’Etat : 400 millions). (Projet de loi de finances 2014)
- Mesure n°10 : Conclure un pacte avec le monde HLM d’ici juin 2013 pour la production de 150 000 logements sociaux et la rénovation de 120 000 autres par an. Il comportera trois volets : patrimonial (définition d’objectifs chiffrés et d’un mécanisme de mutualisation des fonds propres des bailleurs) ; social (transparence des attributions, développement d’offres pour des populations spécifiques) et pilotage (amélioration de la coopération entre organismes, révision des objectifs de production des conventions d’utilité sociale, mise en place d’un suivi). (Signature d’une convention Etat-Bailleurs fin du 1er semestre 2013)
- Mesure n°11 : Mobiliser les financements exceptionnels d’Action Logement pour la production de logements locatifs sociaux. La lettre d’engagement mutuel signée le 12 novembre dernier par l’Etat et Action Logement sera mise en avril dès avril pour apporter 1,5 milliard d’euros d’aides par an jusque 2015 (soit 950 millions d’équivalent subvention) pour assurer l’équilibre économique du financement des 150 000 logements locatifs sociaux programmés.
2) Créer un choc d’offre foncier
- Mesure n°12 : Supprimer toute avantage fiscal (abattement) lié à la durée de rétention de terrains constructibles dès le 1er janvier 2014, pour créer très rapidement un choc d’offre. (PLF 2014)
- Mesure n°13 : Mettre en place une gouvernance efficace du plan de mobilisation du foncier public pour garantir sa mise en œuvre rapide. Le décret d’application concernant le mécanisme de décote pour les terrains de l’État sera publié avant le 15 avril. Le n décret fixant la liste des établissements publics concernés par la décote et les décrets en Conseil d’État adaptant les modalités d’application à leur situation seront pris avant le 15 mai. C’est la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) qui assurera le suivi du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Les premières cessions sont attendues d’ici la fin du semestre.
3) Simplifier les normes et les règles
- Mesure n°14 : Réduire les normes pour limiter les coûts de construction. Il s’agit : d’instaurer un moratoire de deux ans sur l’instauration de nouvelles normes techniques ; de réexaminer (en cours) le « stock » de normes existantes pour éliminer celles qui présentent le rapport coût / efficacité le moins probant ; de réformer certaines réglementations pour y introduire des objectifs de résultats plutôt que de moyens qui limitent les possibilités de créativité et d’innovation ; de lancer un appel à projet permettant aux producteurs de logements de proposer des pistes d’adaptation des exigences réglementaires pour construire à moindre coût.
- Mesure n°15 : Instauration de l’autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers (construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition) réalisés par une entreprise sous-traitante au profit de son donneur d'ordre. Le sous-traitant ne sera plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d’ordre, lequel mentionnera la TVA due au titre des travaux qu’il a consommés. (PLF 2014).
Troisièmement, engager un plan de rénovation énergétique
Objectif : atteindre 500 000 logements rénovés par an à la fin du quinquennat
1) Enclencher la décision
- Mesure n°16 : Mettre en place des guichets uniques, service public de proximité au service de la rénovation énergétique, avec un numéro vert unique et un site internet dédié. (Mise en oeuvre prévue à l’été 2013)
- Mesure n°17 : Installer des ambassadeurs de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages précaires les plus isolés. Objectif : identifier les ménages les plus isolés pour leur donner accès aux aides et programmes de rénovation. (Recrutement des premiers ambassadeurs courant 2013 suite à la signature d’une convention « emplois d’avenir » avec l’Anah en février dernier)
2) Financer la rénovation
- Mesure n°18 : Financer la rénovation énergétique des logements privés en optimisant les outils existants (CIDD et Eco-PTZ – PLF 2014) pour favoriser les rénovations lourdes (travaux + équipements, 140 000 rénovations prévues en 2014) ; en créant une subvention de 1 350 euros pendant deux ans pour les ménages dont les revenus ne dépassent pas 35 000 euros (pour un couple) ; en mettant en œuvre progressivement le tiers financement, dont le schéma de financement est à l’étude par la CDC; enfin en améliorant les interventions de l’Anah (augmentation du taux d’intervention Anah, programme « Habiter mieux » pour lutter contre la précarité énergétique), notamment en prenant en compte les propriétaires occupants (jusqu’à 26 000 euros pour un couple en province), propriétaires bailleurs et copropriétés dégradées. La prime FART (1 600 euros) pour les plus modestes sera remplacée par une subvention de 3 000 euros, majorée par plus de la moitié des collectivités.
- Mesure n°19 : Multiplier par quatre la rénovation de logements sociaux (objectif : 120 000 par an). Les critères d’éligibilité de l’éco-prêt logement social octroyé par la CDC vont être assouplis très rapidement et le taux sera davantage bonifié (1%).
- Mesure n°20 : Professionnaliser la filière de rénovation énergétique pour maîtriser coûts et qualité. Cinq mesures sont annoncées : poursuivre la formation continue des artisans (Feebat, une convention sera signée en avril) et étudier l’ouverture à d’autres professions ; inciter à la montée en qualification des artisans en requérant la certification ‘reconnu Grenelle de l’environnement » pour bénéficier des aides (éco-conditionnalité) ; assister les banques dans l’instruction des éco-PTZ (tiers instructeur) ; accompagner les professionnels pour maîtriser leurs coûts (logique de pack travaux) à la suite d’une concertation interministérielle et d’une concertation avec la filière qui donnera lieu à la signature d’un pacte avec les professionnels fin mai ; fiabiliser et moderniser le diagnostic de performance énergétique (DPE).
NDLR : La TVA à 5% pour la rénovation des logements sociaux annoncée ne figurait pas initialement dans le plan de 20 mesures communiqué à la presse par l'Elysée.
Voir aussi :
« Le changement dans le logement, c’est maintenant », François Hollande à Alfortville le 21 mars
Un plan logement en 20 mesures
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