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Un plan interministériel de l’achat public responsable en préparation

Astrid Lagoutte |  le 27/03/2013  |  InternationalRéglementation

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Une nouvelle étape de la modernisation de l'achat public sera présentée lors d’un comité interministériel qui se tiendra le 2 avril. Au menu notamment, la professionnalisation des acheteurs et la promotion de l’achat responsable.

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, et Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, ont présenté lors du Conseil des ministres du 27 mars 2013 une communication relative à la modernisation des achats de l’État et de ses opérateurs et à la réforme du droit de la commande publique. Les locataires de Bercy ont annoncé en Conseil des ministres le 27 mars 2013 qu’« une nouvelle étape de modernisation de l'achat public sera présentée par le ministre de l'économie et des finances au comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril prochain. Elle consistera en un renforcement, sous l’impulsion du service des achats de l'Etat, de la professionnalisation et un meilleur pilotage de la fonction achat, au sein des ministères et des opérateurs de l'Etat. » Cette annonce s’inscrit dans la continuité des programmes Aïda I et II visant la professionnalisation et l’optimisation des achats des établissements publics de l’Etat (lire notre article ici). Par ailleurs, ont précisé les ministres, « un plan interministériel dit de l'achat public responsable facilitera l'intégration dans la passation des marchés des clauses sociales et environnementales. Le même dispositif permettra de suivre la traduction financière de ces nouvelles pratiques d’achat, qui devraient permettre de dégager de très substantielles économies sur la période 2013-2015 par rapport à 2012 ».

La communication rappelle également que la réforme du droit de la commande publique est en marche : « Les nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, dont la publication est attendue en 2013, permettront de mieux intégrer les objectifs de politique publique dans les règles de la commande publique. Elles permettront d’accélérer et de simplifier les procédures, au bénéfice notamment des PME, et de mieux prendre en compte des objectifs sociaux et environnementaux, ainsi que les enjeux d’innovation. Les critères d’attribution des marchés pourront désormais intégrer le cycle de vie des produits et des services. Le dernier état des textes en négociation prévoit le rejet obligatoire, et non plus facultatif, des offres anormalement basses des entreprises, ou de celles ne respectant pas les normes internationales et européennes en matière de droit social, du travail et environnemental ».

Dernier volet du plan gouvernemental, la promotion de l’achat public innovant qui devra représenter 2% de l’achat public en 2020. Les acheteurs de l’Etat et de ses opérateurs intégreront dès 2013 cette dimension dans leur programme annuel d’achats.

Pour lire la communication, cliquez ici

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