Un plan d’alignement régulièrement publié peut-il faire l’objet d’une mesure de suspension ?
C. castéra Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 06/07/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Aménagement, Droit de l'urbanisme, Urbanisme
Urbanisme et environnement - Planification et réglementation des sols -
Faits :
Une délibération d’un conseil municipal, adoptant un plan d’alignement, est contestée devant le [...]
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