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Un plafond d'émission de CO2 pour les bâtiments neufs à partir de 2020
L'idée d'instaurer un plafond d'émission de CO2 a été acceptée. - © © developpementdurable.com

Un plafond d'émission de CO2 pour les bâtiments neufs à partir de 2020

E.L |  le 09/05/2010  |  SantéEnergieUrbanisme

L'article 1 introduit l'idée d'instaurer un plafond d'émission de CO2 dans le bâtiment.

L'article L.111-9 du Code de la construction et de l'habitation serait modifié de manière à obliger ce qu'un décret, en Conseil d'Etat, détermine : "à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance énergétique et une méthode de calcul de ces émissions adaptée à ces constructions nouvelles."

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