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Jurisprudence

Un permis est caduc au bout de trois ans dès lors que les travaux engagés ont été interrompus

le 28/07/2017  |  Réglementation

Autorisations -

Par un arrêté du 1er août 2006, un maire a délivré un permis de construire (PC) à des particuliers. Ce permis a été transféré à une société. Un PC modificatif a ensuite été octroyé avant d'être, de nouveau, transféré par un arrêté du 29 décembre 2011.

Des voisins, se fondant sur l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme (C. urb. ) - en vigueur lors de la délivrance du PC initial -, [...]

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