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Un permis de construire unique pour les constructions indivisibles

le 03/01/2008  |  UrbanismeRéglementationAssociationsDroit de l'urbanisme

Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, « Association de défense de l’environnement d’une usine située Aux Maisons, à Saint-Jory-Lasbloux », n° 277314.

Un préfet avait accordé, en 1993, un premier permis de construire sur un ensemble industriel. Un second permis a été accordé sur une autre partie de cet ensemble en 1994. Le premier permis, contesté devant le juge administratif, a été annulé par ce dernier. Saisi d’une contestation contre le second permis, le juge l’a annulé par voie de conséquence de l’annulation devenue définitive du premier permis.

QUESTIONLe juge pouvait-il ainsi annuler le second permis ?

RÉPONSEOui. Un permis de construire ne peut pas être délivré à une partie seulement d’un ensemble indivisible. En l’espèce, l’annulation du premier permis ne permettait pas le maintien du second.

COMMENTAIRECette décision intéressante rappelle la règle applicable aux ensembles indivisibles en matière de permis de construire. Dans l’hypothèse où l’administration est saisie d’une demande concernant une construction indivisible d’une autre construction ayant déjà fait l’objet d’un premier permis de construire, elle ne peut délivrer l’autorisation demandée qu’à la double condition que le permis initial ne puisse être retiré et qu’elle ait tiré les conséquences juridiques de l’indivisibilité des deux ouvrages.

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