Règles d'urbanisme

Un permis de construire sur un terrain récemment inondé peut être refusé

Mots clés : Gouvernement - Urbanisme - aménagement urbain

Le ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur la possibilité de rejeter une demande de permis de construire sur un terrain inondé, mais non répertorié comme inondable par le PLU.

Cet hiver encore, les intempéries ont causé de nombreuses crues de cours d’eau submergeant des secteurs qui n’étaient pas considérés comme inondables. Un sénateur, Jean-Louis Masson, demande donc au gouvernement si une commune peut surseoir à l’octroi d’un permis de construire sur un terrain qui a été l’objet d’une inondation récente, jusqu’à la modification du plan local d’urbanisme.

 

Le sursis à statuer ne peut s’appliquer

Dans sa réponse, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle ce qu’est le sursis à statuer : « Prévu à l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, [le sursis à statuer] est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l’administration, à différer sa réponse à une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les travaux en cause sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en œuvre d’un plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration ou en cours de révision ».
Puis il ajoute que « le dernier alinéa de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme prévoit que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut décider de surseoir à statuer dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».

En revanche, « la procédure de modification du PLU n’ouvrant pas la possibilité de modifier le projet d’aménagement et de développement durable et donc de débattre de ses orientations, le mécanisme du sursis à statuer ne peut être enclenché », précise-t-il.

 

Respect de la sécurité publique

 

Mais le ministère propose une autre solution. « Conformément aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre l’autorisation de construire peut, au vu du projet et des risques locaux avérés, refuser l’autorisation si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique », conclut-il.

 

Réduire la vulnérabilité des constructions


Le sujet n’est – hélas – pas théorique. Les deux dernières crues de la Seine à un peu plus d’an d’intervalle ont causé de nombreux dégâts. C’est sans doute une des explications de la prise de conscience récente de ces phénomènes, qui pourraient se reproduire plus régulièrement à l’avenir. 25 % de la population française vit déjà en zone inondable… Dans un rapport rendu public en novembre 2017, le CGEDD sonnait l’alarme sur les politiques de gestion des inondations, dont le coût est considérable. Et donnait des pistes pour intégrer ce risque lors de la construction des bâtiments, en posant les bases d’un futur DTU.

QE n° 00377 réponse à Jean-Louis Masson  (Moselle – NI), JO Sénat du 19 avril 2018

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