En direct

Un permis de construire peut-il encore appliquer la RT 2005 ?
Permis de construire - © © Groupe Moniteur

Un permis de construire peut-il encore appliquer la RT 2005 ?

S.D.A. |  le 11/09/2013  |  Réglementation thermiqueMoselleImmobilierArchitecture

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Urbanisme
Réglementation thermique
Moselle
Immobilier
Architecture
Valider

Si un refus de permis de construire a été annulé définitivement par le juge après le 1er janvier 2013, le pétitionnaire peut demander la validation de son permis sans avoir à appliquer la RT 2012. Il peut cependant choisir de respecter cette réglementation plutôt que la RT 2005 pour obtenir des aides bonifiées…

L’auteur d’une demande de validation de permis de construire peut continuer, sous certaines conditions, à bénéficier de la réglementation applicable au moment de la première demande lorsqu’il a essuyé un refus de l’administration puis obtenu une annulation de ce refus devant un juge. Cette règle édictée par l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme s’applique-t-elle toutefois à la RT 2012 ? Oui, répond le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement à cette question posée par le sénateur (NI) de la Moselle, Jean-Louis Masson. « Si un permis de construire déposé avant la date d'entrée en vigueur de la RT 2012 s'est vu opposer un refus qui a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle définitive après le 1er janvier 2013, c'est la RT 2005 qui doit être appliquée si la demande est confirmée par le pétitionnaire dans les six mois après la notification d'annulation. »

Mais rien n’interdit de faire mieux ! « Le demandeur peut cependant, s'il le souhaite, s'engager dans une démarche volontaire visant à atteindre le niveau de performance énergétique des bâtiments RT 2012, souligne le ministère. Cette amélioration se traduira par une meilleure conception bioclimatique et le recours à des techniques plus performantes. Le demandeur pourra ainsi bénéficier des aides financières bonifiées dans le cas de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ou du respect de la RT 2012, qui ont été mis en place par l'État pour encourager les investisseurs dans leurs projets de construction. »

Pour consulter la réponse ministérielle du 5 septembre 2013, QE n° 07846, cliquez ici

article L. 600-2 du Code de l’urbanisme

Article L . 600-2 du Code de l’urbanisme

"Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire."

Commentaires

Un permis de construire peut-il encore appliquer la RT 2005 ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur