Un permis de construire peut être refusé sur le fondement du nouveau plan local d'urbanisme
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas | le 16/03/2018 | Droit de l'urbanisme, Urbanisme, Réglementation
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Certificat d'urbanisme -
Les propriétaires d'un terrain ont demandé à la commune un certificat d'urbanisme (CU) en vue de construire une [...]
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