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Jurisprudence

Un permis de construire peut être refusé sur le fondement du nouveau plan local d'urbanisme

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 16/03/2018  |  Droit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

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Certificat d'urbanisme -

Les propriétaires d'un terrain ont demandé à la commune un certificat d'urbanisme (CU) en vue de construire une [...]

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