Un permis de construire peut être refusé sur le fondement du nouveau plan local d'urbanisme

Certificat d'urbanisme -

Les propriétaires d'un terrain ont demandé à la commune un certificat d'urbanisme (CU) en vue de construire une habitation. Le maire leur a délivré un CU « négatif », précisant qu'un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande de permis de construire qui serait susceptible de remettre en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme (PLU), en cours de modification. Par la suite, le maire a [...]