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Jurisprudence

Un permis de construire peut être refusé sur le fondement du nouveau plan local d'urbanisme

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 16/03/2018  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

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Certificat d'urbanisme -

Les propriétaires d'un terrain ont demandé à la commune un certificat d'urbanisme (CU) en vue de construire une habitation. Le maire leur a délivré un CU « négatif », précisant qu'un sursis à statuer pourrait être opposé à une demande de permis de construire qui serait susceptible de remettre en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme (PLU), en cours de modification. Par la suite, le maire a [...]

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