Un permis de construire peut être refusé en raison de garanties insuffisantes contre le risque incendie
Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas | le 23/08/2019 | Droit de l'urbanisme, Permis de construire, Autorisation d'urbanisme
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Autorisation -
Le maire d'une commune varoise a refusé de délivrer un permis de construire une maison et une piscine en se fondant sur [...]
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