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Jurisprudence

Un permis de construire obtenu frauduleusement peut être retiré sans délai

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 01/12/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

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Le maire d'une commune a accordé à une société un permis de construire seize logements et un commerce. Après la délivrance de ce permis, le maire a découvert l'existence de manœuvres frauduleuses de la part de la société et a retiré le permis. Cette dernière, pour attester qu'elle remplissait bien les conditions définies à l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme pour déposer une demande de permis, avait en [...]

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