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Un permis de construire obtenu frauduleusement peut être retiré sans condition de délai
Fraude aux permis de construire - © © Claire Dubos

Un permis de construire obtenu frauduleusement peut être retiré sans condition de délai

Sandrine Pheulpin |  le 17/10/2017  |  AménagementArchitecture

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Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt récent que les fraudeurs aux permis de construire pourront se voir retirer leur autorisation si l’administration découvre l’existence d’une fraude après la délivrance dudit permis.

Nouvelle avancée jurisprudentielle concernant la fraude aux autorisations de construire : si l’administration découvre [...]

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