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Un permis de construire ne peut plus être annulé pour le même motif que celui censuré en première instance
Un permis de construire ne peut plus être annulé pour le même motif que celui qui avait été censuré dans une première instance - © Fontaine Gael
Jurisprudence

Un permis de construire ne peut plus être annulé pour le même motif que celui censuré en première instance

Sandrine Pheulpin |  le 25/10/2018  |  RéglementationPermis de construire

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Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire sur les recours contre ledit permis… finalement délivré.

L’évolution de la jurisprudence en matière d’annulation de refus de permis de construire poursuit son petit bonhomme de [...]

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