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Un permis de construire ne peut plus être annulé pour le même motif que celui censuré en première instance
Un permis de construire ne peut plus être annulé pour le même motif que celui qui avait été censuré dans une première instance - © Fontaine Gael

Jurisprudence

Un permis de construire ne peut plus être annulé pour le même motif que celui censuré en première instance

Sandrine Pheulpin |  le 25/10/2018  |  RéglementationPermis de construire

Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire sur les recours contre ledit permis… finalement délivré.

L’évolution de la jurisprudence en matière d’annulation de refus de permis de construire poursuit son petit bonhomme de chemin. Pour rappel, dans un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat avait estimé que le juge, après avoir annulé un refus de permis, devait ordonner à l’administration de délivrer l’autorisation.

Cette fois, la Haute juridiction se prononce sur l’autorité absolue de la chose jugée : les sages du Palais-Royal estiment qu’elle fait obstacle à ce qu’un permis de construire soit à nouveau refusé ou annulé pour un motif identique à celui qui avait été censuré dans l’instance initiale. Avec cette nouvelle décision, le Conseil d'Etat renforce encore la sécurité juridique des projets.


Permis refusé… [...]

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