Un permis de construire ne peut pas imposer de prescriptions relatives à l'exploitation
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 02/02/2018 | Santé, Urbanisme, Réglementation, Droit de l'environnement, Technique
Des requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire pour l'édification d'une installation classée (ICPE). Se fondant sur l'article R. 111-5 du Code de l'urbanisme (repris à l'art. R. 111-26), ils soutenaient que l'autorisation aurait dû comporter des prescriptions destinées à limiter les incidences du projet sur l'environnement. Cet article prévoit qu'un projet peut n'être [...]
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