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Un permis de construire ne peut pas être contesté indéfiniment
Une autorisation d'urbanisme ne peut pas être contestée au-delà d'un délai d'un an. - © Fontaine Gael
Jurisprudence

Un permis de construire ne peut pas être contesté indéfiniment

Sandrine Pheulpin |  le 29/11/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construireAffichage de chantier

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