En direct

Un permis de construire ne peut pas être contesté indéfiniment
Une autorisation d'urbanisme ne peut pas être contestée au-delà d'un délai d'un an. - © Fontaine Gael
Jurisprudence

Un permis de construire ne peut pas être contesté indéfiniment

Sandrine Pheulpin |  le 29/11/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construireAffichage de chantier

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de l'urbanisme
Permis de construire
Affichage de chantier
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être attaquée au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain… même si ledit affichage est irrégulier.

Amis requérants, soyez raisonnables ! Attaquer un permis de construire sept ans après son affichage sur le terrain, cela n’est pas recevable devant un tribunal. Et ce, même si le délai de recours contentieux n’a pas encore commencé à courir. C’est en substance ce qu’a décidé la Haute juridiction administrative dans une décision du 9 novembre 2018. Avec ce nouvel arrêt, les juges consacrent l’application de la jurisprudence « Czabaj » aux contentieux des autorisations d’urbanisme.

Etait en cause dans cette affaire un permis de construire délivré en novembre 2007 pour la construction d’une maison individuelle. Le permis a été contesté par des tiers devant le tribunal administratif le 7 avril 2014.

Affichage irrégulier [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Un permis de construire ne peut pas être contesté indéfiniment

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 07/2019

Voir

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Passation des marchés publics

Passation des marchés publics

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur