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Un permis de construire ne peut pas être contesté indéfiniment
Une autorisation d'urbanisme ne peut pas être contestée au-delà d'un délai d'un an. - © Fontaine Gael

Jurisprudence

Un permis de construire ne peut pas être contesté indéfiniment

Sandrine Pheulpin |  le 29/11/2018  |  Droit de l'urbanismeAffichage de chantierPermis de construire

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être attaquée au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain… même si ledit affichage est irrégulier.

Amis requérants, soyez raisonnables ! Attaquer un permis de construire sept ans après son affichage sur le terrain, cela n’est pas recevable devant un tribunal. Et ce, même si le délai de recours contentieux n’a pas encore commencé à courir. C’est en substance ce qu’a décidé la Haute juridiction administrative dans une décision du 9 novembre 2018. Avec ce nouvel arrêt, les juges consacrent l’application de la jurisprudence « Czabaj » aux contentieux des autorisations d’urbanisme.

Etait en cause dans cette affaire un permis de construire délivré en novembre 2007 pour la construction d’une maison individuelle. Le permis a été contesté par des tiers devant le tribunal administratif le 7 avril 2014.

Affichage irrégulier versus délai raisonnable


Motif invoqué : l’affichage du permis était irrégulier car il n’indiquait pas les délais et voies de recours exigés par l’article A. 424-17 du Code de l’urbanisme. Mais pour les [...]

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