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Jurisprudence

Un permis de construire ne peut pas être annulé pour le même motif que celui censuré la première fois

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 23/11/2018  |  RéglementationPermis de construire

Procédure -

Une société a obtenu l'annulation du refus de sa demande de permis de construire un parc éolien. Le juge avait alors estimé que l'équipement, covisible avec un site classé, ne serait pas de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt de celui-ci.

A la suite de ce jugement devenu définitif, l'autorisation a finalement été délivrée par arrêté préfectoral, puis annulée par le juge. [...]

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