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Jurisprudence

Un permis de construire ne peut pas être annulé pour le même motif que celui censuré la première fois

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 23/11/2018  |  RéglementationPermis de construire

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Une société a obtenu l'annulation du refus de sa demande de permis de construire un parc éolien. Le juge avait alors estimé [...]

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