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Jurisprudence

Un permis de construire ne peut pas être annulé pour le même motif que celui censuré la première fois

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 23/11/2018  |  RéglementationPermis de construire

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Droit de l'urbanisme
Réglementation
Permis de construire
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Procédure -

Une société a obtenu l'annulation du refus de sa demande de permis de construire un parc éolien. Le juge avait alors estimé que l'équipement, covisible avec un site classé, ne serait pas de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt de celui-ci.

A la suite de ce jugement devenu définitif, l'autorisation a finalement été délivrée par arrêté préfectoral, puis annulée par le juge. Ce dernier a considéré que le permis portait atteinte à l'intérêt des lieux.

Question

La seconde décision du juge porte-t-elle atteinte à l'autorité de la chose jugée ?

Réponse

Oui. L'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire. Elle fait ainsi obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge pour un motif identique à celui qui avait été censuré préalablement.

En l'espèce, aucune modification de droit ou de fait ne justifiait la seconde décision prise par le juge qui s'appuyait uniquement sur des éléments de preuve qui n'avaient pas été portés à la connaissance du premier juge, mais qui ne témoignaient pas d'un élément de fait nouveau.

CE, 12 octobre 2018, n° 412104.

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