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Permis de construire irrégulier : son bénéficiaire n’est pas forcément exonéré des dépenses d’équipements
Un permis de construire irrégulier n'exonère pas forcément son bénéficiaire de la participation aux dépenses d’équipements publics - © vincent leloup

Jurisprudence

Permis de construire irrégulier : son bénéficiaire n’est pas forcément exonéré des dépenses d’équipements

Sandrine Pheulpin |  le 19/09/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construire

Un arrêt du Conseil d’Etat a apporté des précisions quant aux conséquences du prononcé, par un juge, de l’exonération d’un constructeur en matière de contributions aux dépenses d'équipements publics à la suite d’une irrégularité commise par l’administration.

Bonne nouvelle pour les collectivités ayant commis une irrégularité lors de la fixation des participations aux dépenses d’équipements publics : elles pourront de nouveau mettre ces contributions à la charge des constructeurs si l’irrégularité ne remet pas en cause le fondement juridique de la participation. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans une décision du 4 juillet 2018.

Dans cette affaire, une communauté de communes avait mis à la charge d’une société, bénéficiaire de deux permis de construire, une participation financière spécifique pour la réalisation d’équipements publics en vue de l’amélioration de la circulation routière dans ladite zone.

 

 

Participations exigibles lors de la délivrance des permis de construire

 

Ces participations sont prévues par les articles L. 332-6 et suivants du Code de l’urbanisme et sont exigibles à l'occasion de la délivrance des permis de construire. Leur montant, ainsi que [...]

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