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Permis de construire irrégulier : son bénéficiaire n’est pas forcément exonéré des dépenses d’équipements
Un permis de construire irrégulier n'exonère pas forcément son bénéficiaire de la participation aux dépenses d’équipements publics - © vincent leloup

Jurisprudence

Permis de construire irrégulier : son bénéficiaire n’est pas forcément exonéré des dépenses d’équipements

Sandrine Pheulpin |  le 19/09/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construire

Un arrêt du Conseil d’Etat a apporté des précisions quant aux conséquences du prononcé, par un juge, de l’exonération d’un constructeur en matière de contributions aux dépenses d'équipements publics à la suite d’une irrégularité commise par l’administration.

Bonne nouvelle pour les collectivités ayant commis une irrégularité lors de la fixation des participations aux dépenses d’équipements publics : elles pourront de nouveau mettre ces contributions à la charge des constructeurs si l’irrégularité ne remet pas en cause le fondement juridique de la participation. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans une décision du 4 juillet 2018.

Dans cette affaire, une communauté de communes avait mis à la charge d’une société, bénéficiaire de deux permis de construire, une participation financière spécifique pour la réalisation d’équipements publics en vue de l’amélioration de la circulation routière dans ladite [...]

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