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Un permis de construire frauduleux peut être retiré à tout moment
Un permis de construire frauduleux peut être retiré à tout moment, même au-delà du délai raisonnable - © Le Moniteur
Jurisprudence

Un permis de construire frauduleux peut être retiré à tout moment

Sandrine Pheulpin |  le 14/09/2018  |  Permis de construireDroit de l'urbanisme

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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le retrait d’une autorisation de construire obtenue par fraude n’était pas soumis au « délai raisonnable d’un an ».

Nouvelle précision jurisprudentielle en matière de fraude aux permis de construire. Après avoir jugé l’année dernière [...]

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