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Un permis de construire frauduleux peut être retiré à tout moment
Un permis de construire frauduleux peut être retiré à tout moment, même au-delà du délai raisonnable - © Le Moniteur

Jurisprudence

Un permis de construire frauduleux peut être retiré à tout moment

Sandrine Pheulpin |  le 14/09/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construire

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le retrait d’une autorisation de construire obtenue par fraude n’était pas soumis au « délai raisonnable d’un an ».

Nouvelle précision jurisprudentielle en matière de fraude aux permis de construire. Après avoir jugé l’année dernière qu’un permis frauduleux pouvait être retiré sans condition de délai, le Conseil d’Etat enfonce le clou, dans un arrêt du 16 août 2018 : un permis de construire obtenu frauduleusement peut être retiré à tout moment par l’administration, même au-delà du délai raisonnable d’un an, précise-t-il.

En l'espèce, le maire d’une commune avait retiré, par arrêté, deux permis de construire qu’il considérait frauduleux. La société bénéficiaire des autorisations demande au tribunal administratif l’annulation dudit arrêté. Le tribunal rejette leur requête. L’affaire est portée devant le Conseil d’Etat.

 

Information erronée ne signifie pas fraude


Les magistrats commencent par rappeler le principe désormais bien établi selon lequel un permis définitif ne peut faire l'objet d'un retrait « qu'au vu d'éléments, dont l'administration a [...]

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