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Un permis d'aménager modificatif s'impose en cas d'erreur sur la surface des lots d'un lotissement

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Une réponse écrite du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires explicite le cadre juridique du permis modificatif, créé par la jurisprudence.

 

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Isabelle d'Aloia

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Un permis d'aménager modificatif s'impose en cas d'erreur sur la surface des lots d'un lotissement
© Adobe Stock
Une autorisation d'urbanisme n'ouvre des droits que pour le projet qu'elle autorise. Si une modification du permis d'aménager initial est envisagée, une demande d'autorisation d'urbanisme modificative devra être obligatoirement déposée.

Le titulaire d'un permis d'aménager pour la réalisation de [...]

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