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Un pas de plus vers la sécurisation du pétitionnaire

Henri Debliquis avocat, Cabinet ASEA |  le 13/07/2020

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Réaction à la multiplication des contentieux et à l'insécurité juridique qui en découle, l'évolution du droit de l'urbanisme s'est faite, dans le sens d'une sécurisation du pétitionnaire. Outre la lutte contre les recours abusifs, ou la cristallisation du recours, La loi Elan introduit en droit de l'urbanisme la pratique du certificat de non recours ou de non appel. Elle permet, cependant, la résurgence de l'action en démolition

La loi Elan a instauré le nouvel article R. 600-7 du Code de l'urbanisme. Ce dernier instaure le système du certificat de [...]

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