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Un pas de plus vers la conformité avec le droit européen des procédures d'évaluation environnementale et de participation du public
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Un pas de plus vers la conformité avec le droit européen des procédures d'évaluation environnementale et de participation du public

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 27/09/2021  |  Droit immobilier

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Urbanisme et environnement -

Décret n° 2021- 837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement, JO du 30 juin 2021

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