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Un nouvel outil à la disposition des élus : les sociétés publiques locales - © © wordle.net

"Un nouvel outil à la disposition des élus : les sociétés publiques locales (SPL)"

APASP et Catherine PROUST-DESBONNET |  le 26/05/2010  |  Collectivités localesUrbanismeRéglementation

La loi pour la création des SPL (sociétés publiques locales) dont le champ d'intervention dépasse celui de l'aménagement vient d'être adoptée ce mercredi 19 mai.

Un peu d'histoire...

En ne permettant pas aux collectivités et à leurs groupements de constituer entre elles des sociétés intégralement publiques, et en imposant dans tous les cas la présence d'une « personne privée", la législation française relative aux sociétés d'économie mixte (SEM) empêchait ces dernières, bien qu'ayant ayant pour unique client leur collectivité actionnaire de s'inscrire dans une relation "in house" reconnue par le droit communautaire.

La société publique locale d'aménagement (SPLA) a été créée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Les SPLA sont donc des outils entièrement publics, dont la loi prévoit qu'une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales y participant détienne au moins la majorité des droits de vote.

Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération d'aménagement au sens du code de l'urbanisme. Les SPLA ont donc permis aux collectivités locales et à leurs groupements de conserver et de maîtriser un outil opérationnel pour leurs diverses opérations d'aménagement.

Un dispositif cependant incomplet...

En effet, ce dispositif demeurait incomplet dans la mesure où bon nombre de SEM, gestionnaires de services publics locaux, se sont trouvées dans la situation d'avoir pour clients exclusifs leurs collectivités actionnaires tout en se trouvant dans l'impossibilité de voir leur capital entièrement détenu par ces collectivités. Il convenait donc d'étendre le domaine d'intervention des sociétés publiques au-delà de l'aménagement.

Une loi pour de nouvelles compétences

La proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales a été adoptée en première lecture par le Sénat le 4 juin 2009, modifiée par l'Assemblée Nationale le 23 mars 2010 et définitivement adoptée le 19 mai.

Un large champ d'intervention

Les SPL "sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commerciale ou toutes autres activités d'intérêt général".

Ainsi, non seulement les SPL pourront comme les SPLA, gérer sans mise en concurrence des contrats de mandat et d'aménagement mais elles auront la possibilité, par exemple, de construire des logements ou d'exploiter des services d'eau, d'assainissement ou encore de transports. Le vocable "activité d'intérêt général" étant particulièrement extensible, d'autres exemples pourront sans nul doute venir compléter et enrichir une telle liste qui est loin d'être exhaustive.

Les SPL devront donc agir exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire de ceux-ci. Elles prennent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.

Avec ce nouvel outil, les collectivités pourront ainsi faire gérer leurs services publics locaux par une structure alliant la souplesse de gestion d'une société anonyme soumise à la comptabilité commerciale, la transparence des comptes et la maîtrise réelle des décisions par les élus.

Le dispositif législatif complète les dispositions existantes par l'introduction de l'exception "in-house" afin que les SPL puissent agir pour le compte de leurs collectivités actionnaires sans mise en concurrence, en toute sécurité juridique.

Diverses questions vont très certainement se poser aux Collectivités et notamment comment passer d'une SEM à une SPL ? Comment manier avec précaution ce nouvel outil ? Y a t il un risque économique ? Le montage est-il adapté au projet de la Collectivité ?...

A ces questions, l'Association pour l'achat du service public (APASP) souhaite apporter des réponses concrètes. Un séminaire pratique est organisé à cet effet le mardi 21 septembre à Paris. 

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