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Un nouveau visage pour le comité national de règlement des litiges en marchés publics

Sophie d'Auzon |  le 30/11/2010  |  Réglementation

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Nouvelle présidente, et incitation à "l'éco-attitude", telle est l'actualité du comité national de règlement des litiges.

Françoise Ducarouge, conseiller d'Etat, prend la succession de Marcel Pinet, conseiller d'Etat honoraire, qui présidait le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCNRA) depuis 1998. Cette instance peut être saisie pour résoudre les difficultés liées à l'exécution des marchés passés par les services centraux de l'État ; et par les établissements publics de l'État autres que ceux qui ont un caractère industriel et commercial ou les services à compétence nationale, lorsque le marché couvre des besoins excédant le ressort d'un seul comité régional ou interrégional.

Pour mémoire, la saisine régulière du comité interrompt le cours des différentes prescriptions et suspend les délais de recours, jusqu'à la décision du pouvoir adjudicateur de suivre ou non l'avis. Mais le comité national, de même que les comités régionaux ou interrégionaux, ne sont ni des juridictions, ni des instances d'arbitrage. Ils émettent des avis que l'administration est libre de suivre ou non.

Par ailleurs, le CCNRA invente... la demi-démat' ! Le site du ministère de l'Economie invite en effet les acheteurs publics et titulaires de marchés à avoir "l'éco-attitude" : "Afin de réduire les coûts économique et environnemental liés à la reprographie et à la transmission des dossiers, les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés sont invités à adresser leurs dossiers au Comité national en quatre exemplaires : deux sur support électronique et deux sur support papier."

Pour en savoir plus sur le règlement amiable des litiges en marchés publics, cliquez ici

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