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Un nouveau statut pour les Etam du BTP
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Un nouveau statut pour les Etam du BTP

Defawe Philippe |  le 29/09/2006  |  France Droit du travailTravailImmobilierRéglementation

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Les deux nouvelles conventions collectives nationales des Etam du bâtiment et des travaux publics s'appliqueront en 2007 à toutes les entreprises du secteur, dès qu'elles auront été étendues par les pouvoirs publics.

Le 12 juillet dernier, après un an de discussion, syndicats et patronat clôturaient leur négociation sur la refonte des deux nouvelles conventions collectives nationales (CCN) des Etam (employés, techniciens et agents de maîtrise) du bâtiment et des travaux publics. Les deux textes étaient ouverts à signatures syndicales jusqu'au 26 septembre. Quatre syndicats ont paraphé la nouvelle CCN des Etam des TP (CGC, CFDT, FO, et CFTC), deux seulement le texte bâtiment (FO, CFTC).

Comme pour les cadres, le texte bâtiment recueille moitié moins de signatures que celui des TP. L'explication ne tient pas au contenu de l'accord. La CCN bâtiment est quasiment identique à celle des TP… à l'exception des classifications.
En 2002, les TP avaient opté pour une nouvelle grille à critère classant tandis que le bâtiment conservait l'ancienne grille de 1976.
Une situation inacceptable pour la CGC et la CFDT. Ces deux organisations ont paraphé la CCN TP, pas celle du bâtiment. Elles font de l'ouverture de négociations sur les classifications bâtiment une condition de leur signature.
Manifestement la FFB et la CAPEB ont entendu ces récriminations et se disent prêtes à ouvrir, d'ici à la fin de l'année, des discussions sur les classifications des Etam.

Sur le fond, les syndicats (CGT exceptée) se retrouvent pour saluer plusieurs avancées : la reconnaissance de la subrogation en matière de maladie, le régime des déplacements calé sur celui des cadres, la revalorisation des indemnités de licenciement. Parmi les points négatifs, tous regrettent l'allongement de la période d'essai.
Voici les principales dispositions
- La période d'essai est allongée; de 3 mois maximum, elle passe à 4 ou 6 mois maximum selon le niveau de l'Etam.
- En cas de licenciement, l'Etam aura droit de s'absenter 5 jours (ou 10 demi-journées) par mois pour rechercher un emploi (50 heures par mois aujourd'hui).
- Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite sont revalorisées
- Les délégations de pouvoirs sont encadrées et sont limitées aux Etam à partir de la position V pour le bâtiment et du niveau F pour les travaux publics.
- Le forfait jours prévu pour les cadres est étendu aux Etam (niveau V pour le bâtiment, niveau F pour les TP). L'Etam bénéficie dans ce cas d'une majoration de 15% de son salaire minimum.
- Maladie: reconnaissance de la subrogation
- Grands déplacements: les Etam du BTP bénéficient du même régime que les cadres.

Dominique Le Roux

Retrouvez toutes les réactions des professionnels sur ces nouvelles conventions collectives dans Le Moniteur du 29 septembre 2006.
Les deux conventions sont également publiées dans le Cahier Textes Officiels de ce numéro.

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