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Un nouveau régime des délais de paiement au 1er mai 2013

Arnaud Marchand, avocat associé, cabinet Carakters |  le 19/04/2013  |  Contentieux des contrats publicsPassation de marchéRéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publics

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Commande publique -

Avec la parution du décret du 29 mars 2013 complétant le volet « commande publique », la réglementation française est désormais conforme aux dispositions européennes de lutte contre les retards de paiement. Enfin, presque.

La parution, le 31 mars, au « Journal officiel », du décret du 29 mars pris pour l’application de la loi « Dadue 1 » (1) clôt la transposition du volet commande publique de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre les retards de paiement. Ce décret remplace le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et s’appliquera pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013 aux créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à partir du 1 er mai prochain. Quoi de neuf par rapport à l’ancien régime ? Du bon et du moins bon, malgré l’objectif affiché par les nouveaux textes.

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