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Un nouveau régime des délais de paiement au 1er mai 2013
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Un nouveau régime des délais de paiement au 1er mai 2013

Arnaud Marchand, avocat associé, cabinet Carakters |  le 19/04/2013  |  Contentieux des contrats publicsPassation de marchéRéglementationCommande publiqueMarchés publics

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Commande publique -

Avec la parution du décret du 29 mars 2013 complétant le volet « commande publique », la réglementation française est désormais conforme aux dispositions européennes de lutte contre les retards de paiement. Enfin, presque.

La parution, le 31 mars, au « Journal officiel », du décret du 29 mars pris pour l’application de la loi « Dadue 1 [...]

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