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Un nouveau dispositif fiscal pour lutter contre la vacance locative
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, et Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, lors de la remise du rapport de la fondation Abbé Pierre sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales mardi 29 novembre. - © © DR

Un nouveau dispositif fiscal pour lutter contre la vacance locative

Barbara Kiraly |  le 30/11/2016  |  ImmobilierTechniqueBâtimentEtat

Le Parlement aura à légiférer, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative sur un dispositif fiscal visant à exonérer les bailleurs sociaux de 15% à 70% des loyers perçus s’ils concèdent une remise de loyer. Objectif : remettre sur le marché 50 000 logements vacants en trois ans.

La ministre du Logement Emmanuelle Cosse a annoncé mardi 29 novembre qu’elle invitera le Parlement à légiférer, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, sur un dispositif fiscal visant à inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché. Les propriétaires pourront bénéficier d’une exonération fiscale de 15% à 70% sur les loyers perçus en fonction de l’effort consenti. Le propriétaire bénéficiera d’un bonus (l’abattement sera majoré à 85%) s’il confie la gestion du bien à une association majorée.

Cette disposition existe déjà : « c’est ce que l’on appelle le Borloo ancien, mais la ministre propose de le booster », précise un professionnel du secteur. Le ministère, qui estime à 100 000 le nombre de logements vacants immédiatement mobilisables, souhaite pouvoir mobiliser à travers ce dispositif renforcé 50 000 habitations en trois ans. Il dévoilera plus d'informations sur ce sujet dans les semaines à venir.

La Fondation Abbé Pierre plus ambitieuse

L’annonce d’Emmanuelle Cosse fait suite à la remise du rapport de la Fondation Abbé Pierre sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales. Les préconisations de l’association sont beaucoup plus ambitieuses – et plus onéreuses  - que les solutions proposées par le gouvernement aujourd’hui.

Toutes les propositions de la Fondation Abbé Pierre visent à loger les ménages très modestes. « Nous proposons de remplacer les dispositifs fiscaux à destination des bailleurs par un crédit d’impôt qui compenserait pour moitié l’écart entre le loyer de marché et le loyer réduit pour rendre la mesure lisible tout de suite », indique Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre.

Autre proposition, pas très populaire en ce moment à l’Assemblée nationale : l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties consentie aux propriétaires bailleurs. Rappelons que les députés ont voté, dans le cadre du projet de loi de finances, la possibilité pour une collectivité locale de mettre fin à l’exonération et l’abattement de TFPB consentie aux bailleurs sociaux sous certaines conditions. Enfin, l’association préconise de relever la couverture de la garantie Visale « qui ne couvre pas les dégradations ».

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