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Un non-résident personne physique échappe-t-il à l’impôt sur le revenu d’un immeuble situé en France ?

le 28/11/2013  |  RéglementationDroit immobilierfiscalité

Fiscalité -

NON. Les revenus d’immeubles situés en France et revenant à des personnes physiques non domiciliées en France sont considérés comme des revenus de source française taxables en France. Cette règle s’applique non seulement à la location nue taxable en revenus fonciers, mais aussi à la location meublée soumise aux règles des bénéfices industriels et commerciaux. Les [...]

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