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Un marché sans maximum doit être passé selon une procédure formalisée

le 27/02/2015  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Marché à bons de commande -

Une communauté de communes a conclu un marché à bons de commande pour la fourniture, la pose, la mise à jour et la maintenance de dispositifs de signalisation. Ce marché était conclu pour un an et pouvait être reconduit trois fois dans la limite de quatre ans. Il ne comportait pas de maximum, mais la délibération autorisant sa [...]

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