Un marché de travaux portant sur des locaux diplomatiques à l'étranger est-il un « marché public » ?
A.-C. GARNIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Opération de construction, Immobilier, Réglementation
Construction - Marchés publics et privés -
Faits :
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