Commande publique

Un marché attribué mais non signé peut être abandonné sans indemnité

Mots clés : Contentieux des marchés - Marchés publics

La personne publique peut, sans conséquences financières, renoncer à un marché qu’elle n’a pas encore signé pour opter par exemple pour une solution technique moins coûteuse.

La cour administrative d’appel (CAA) de Lyon rappelle, dans un arrêt du 6 juin 2013, que dès lors que le marché n’est pas notifié, le pouvoir adjudicateur peut le déclarer sans suite, sans engager sa responsabilité. L’affaire concernait un marché de travaux d’extension et de mise aux normes d’une station d’épuration. Le pouvoir adjudicateur a informé l’un des candidats que son offre était retenue ; puis il a fait une demande de subvention auprès du département (qui pouvait représenter, selon les estimations, 30 % du montant du marché). Elle ne lui a pas été accordée.
En raison de ces difficultés financières, et près d’un an après l’annonce de l’attribution, l’entreprise a été informée par courrier de l’abandon du projet initial et de la...

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