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Un marché à forfait peut porter sur quelques lots seulement
La Cour de cassation énonce « que le marché en cause comprenait d’autres lots que ceux pour lesquels le caractère forfaitaire n’était pas établi ». Cette décision permet de rappeler qu’il est parfaitement possible qu’un marché soit forfaitaire pour seulement certains lots. - © ©pixarno - stock.adobe.com

Un marché à forfait peut porter sur quelques lots seulement

Eloïse Renou |  le 21/07/2020  |  Droit de la constructionRéglementation des marchés privésFrance Responsabilité des constructeurs

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On pense régulièrement - à tort - que le marché à forfait porte sur la totalité des travaux. Cependant, la Cour de cassation a récemment rappelé que le prix du marché à forfait doit être entier mais que cela n’exclut pas pour autant les forfaits partiels.

L’article 1793 du Code civil dispose que « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait [...]

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