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Un mandataire posthume ne peut s’opposer à la vente des biens immobiliers dont il a l’administration

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 27/05/2010  |  RéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

En juillet 2007, Madame X décède en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs. Par acte authentique, Madame X avait institué quelques mois plus tôt son père, mandataire posthume, à l'effet de faire tous actes d'administration et de gestion de sa succession pour le compte et dans l'intérêt de ses héritiers. Monsieur Y, père et administrateur légal sous contrôle judiciaire des enfants, est autorisé par le juge des tutelles à accepter purement et simplement la succession en leur nom. Par requêtes déposées au cours de l’année 2008, Monsieur Y demande au juge des tutelles l'autorisation de vendre l'appartement dépendant de la succession en lui signalant qu'il ne disposait pas des clés pour procéder à l'estimation de ce [...]

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