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Un mandat apparent peut amener à valider un droit de préemption pourtant mal adressé

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 01/03/2012  |  Collectivités localesImmobilierParisRéglementation

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Gestion et professions -

Aux termes de l’article L412-8 du code rural, lorsque le propriétaire d’un bien rural occupé envisage de le céder, le notaire en charge de la vente doit informer le locataire du projet de vente et de son droit de préemption sur le bien. Le locataire a alors un délai de deux mois pour indiquer au propriétaire vendeur s’il souhaite préempter.

En l’espèce, un notaire adresse à un locataire de biens ruraux un courrier recommandé l’informant avoir été [...]

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