Commande publique

Un maître d’ouvrage condamné pour sa lenteur retardant la réalisation des travaux

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Situation économique

Le comportement de l’entreprise, des sujétions imprévues bouleversant l’économie du contrat… peuvent venir perturber l’exécution d’un marché. Mais les difficultés peuvent aussi résulter de la lenteur de l’administration. C’est ce qu’illustre le Conseil d’Etat, par une décision dans la lignée de sa célèbre jurisprudence « Haute-Normandie ».

Une administration condamnée pour sa lenteur. Et pas par n’importe qui, puisque c’est le Conseil d’Etat lui-même qui le confirme dans une décision rendue le 9 novembre. Dans cette affaire, un maître d’ouvrage a eu recours à une maîtrise d’ouvrage déléguée, pour la construction d’un bâtiment. Les travaux ont été réceptionnés avec retard. Mais considérant que ces retards n’étaient pas de leurs fautes, plusieurs entreprises ont saisi le tribunal administratif de la Martinique. Ce dernier a notamment condamné le maître d’ouvrage à verser diverses sommes à l’entreprise titulaire de certains lots et mandataire des groupements attributaires des autres lots.

La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux avait, d’une part, confirmé la condamnation du maître d’ouvrage à verser à l’entreprise la somme de 210 731 €, correspondant à l’indemnisation de...

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