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Réponse ministérielle

Un maire qui dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption peut-il signer l'acte authentique d'acquisition du bien sans nouvelle délibération dudit conseil ?

le 18/06/2021  |  PréemptionCollectivités localesFrance

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Préemption
Droit de l'urbanisme
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Droit de préemption -

En vertu du 15° de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut charger [...]

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