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Un maire peut-il délivrer un permis de construire sur un terrain vendu par son frère ?

M. JANNIN Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierCollectivités localesUrbanismeRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols -

Faits :

Un permis de construire est délivré par le maire d'une commune sur un terrain que le pétitionnaire a acquis du frère de ce dernier. Un voisin demande au juge d'annuler le permis de construire au motif que le maire était intéressé à sa délivrance.

Décision :

Le Conseil d'État approuve la cour administrative d'appel d'avoir jugé que le fait que le vendeur du terrain soit le frère du maire ne suffisait pas à caractériser un intéressement de ce dernier.

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