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Un maire peut faire remettre en état un terrain à l'abandon
Un terrain non bâti proche des habitations ne doit pas porter atteinte à l'environnement - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Un maire peut faire remettre en état un terrain à l'abandon

Isabelle d'Aloia |  le 22/01/2020  |  Planification et réglementation des solsDroit de l'urbanismeDroit de l'environnementFrance

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Une parcelle sans construction située dans une commune peut vite être envahie par une végétation en friche ou devenir un dépôt sauvage de déchets. Les pouvoirs du maire pour remédier à cette situation sont précisés dans une réponse ministérielle.

L'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue au maire certains pouvoirs afin de faire respecter, "pour des motifs d'environnement", l'obligation, pour le propriétaire d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation, d'assurer son entretien. Toutefois, cette disposition, pourtant ancienne, n'a toujours pas fait l'objet du décret d'application prévu par son dernier alinéa. Dans le cadre des questions au gouvernement, un sénateur, Jean-Louis Masson, aimerait savoir comment le maire peut, dès lors, agir.

Une disposition applicable même sans décret

Le ministère de la Cohésion des territoires indique que l'absence dudit décret ne fait pas obstacle à l'application immédiate de cet article du CGCT (CE, 11 mai 2007, n° 284681). Ainsi, dans une telle situation, il appartient "au maire de mettre en demeure le propriétaire négligent et, à défaut d'exécution par l'intéressé dans le délai imparti par la mise en demeure, d'exécuter d'office les travaux de remise en état du terrain. La commune pourra obtenir le remboursement des frais engagés par l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du propriétaire du terrain".

L'exécutif s'appuie sur plusieurs jurisprudences, prises sur le fondement de l'article L. 2213-25 précité, qui valident ainsi "l'intervention du maire pour le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante et vigoureuse sur lequel des engins de chantier inutilisés depuis de nombreuses années et détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles" (CAA Nancy, 17 janvier 2008, n° 06NC01005) ou "pour l'accumulation de gravats, de divers détritus et de déchets de chantiers" (CAA Nancy, 11 février 2010, n° 09NC00279).

QE n°12057, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 26 décembre 2019

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