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Un lotissement peut englober des terrains situés en zone inconstructible
Un lotissement peut comprendre des terrains situés en zone inconstructible. - © Kaesler Media - stock.adobe.com
Jurisprudence

Un lotissement peut englober des terrains situés en zone inconstructible

Sandrine Pheulpin |  le 21/02/2020  |  Droit de l'urbanismeLotissementPermis d'aménagerFrance

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Le Conseil d’Etat admet que des lots non destinés à être bâtis peuvent être inclus dans le périmètre d’une opération de lotissement. Mais il en circonscrit l’application.